Projet de loi : Lutte contre le dérèglement climatique
1ère lecture
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Alinéa : Al. 2
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Alinéa : Al. 2
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 4
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 11
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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Alinéa :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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x Supprimé
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Alinéa :
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Alinéa :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Irrecevable
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 14
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 24
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 1
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 5
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
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-
Alinéa : Al. 8
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 14
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 16
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 16
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 43
Sort : Rejeté
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Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
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Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Irrecevable
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Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 1
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Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 27
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 39
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Al. 2
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Alinéa : Al. 2
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 46
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 47
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 8
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
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Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Retiré
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-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Rejeté
-
z Adopté
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-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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z Adopté
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Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
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z Adopté
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Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
-
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
-
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 15
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 21
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 24
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 30
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 37
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 46
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 50
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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x Supprimé
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z Adopté
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-
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
-
z Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
-
z Adopté
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-
z Adopté
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-
Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 13
Sort : Adopté
-
z Adopté
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-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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x Supprimé
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-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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x Supprimé
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-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Supprimé
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Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
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Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 10
Sort : Adopté
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z Adopté
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-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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x Supprimé
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 5
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 9
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 10
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
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z Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
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z Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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z Adopté
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Alinéa : Suppr.
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x Supprimé
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Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 4
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 5
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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x Supprimé
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Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 12
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
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-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
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z Adopté
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-
Alinéa : Al. 20
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 26
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa : Al. 13
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Retiré
-
Alinéa :
Sort : Retiré
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Irrecevable
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 17
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 20
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 26
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 17
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 27
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
z Le texte est adopté par la commission