Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-651
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.