En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU, Mme BONNEFOY, MM. CHEVROLLIER, DAGBERT, Stéphane DEMILLY et GOLD, Mme SAINT-PÉ et M. FERNIQUE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année « 2024 » est remplacée, sept fois, par l’année « 2030 » ;

2° Au III, l’année « 2024 » est remplacée, quatre fois, par l’année « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de prolonger le suramortissement pour les véhicules lourds motorisés au GNV ou bioGNV, au carburant ED95, à l’énergie électrique, à l’hydrogène ou au carburant B100 jusqu’en 2030.

Confronté à de nombreuses difficultés financières, à des marges réduites et à une rude concurrence européenne, le secteur du transport routier de marchandises aborde avec appréhension sa transition énergétique. En effet, le verdissement de sa flotte requiert un investissement conséquent, notamment pour les motorisations électrique et hydrogène, avec une performance parfois incertaine.

Pour relever le défi, il nécessaire de donner un cap de moyen-terme aux acteurs du secteur en prolongeant les aides au verdissement du parc. Le secteur, particulièrement fragilisé, a en effet besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer la transition et prévoir les investissements nécessaires. L’État doit donc accompagner dans la durée les professionnels du transport routier, au regard notamment de ses engagements environnementaux. Cet accompagnement devra cibler toutes les énergies, et notamment les biocarburants, particulièrement pertinents pour les véhicules lourds à l’horizon 2030, date qui correspond à l’objectif de suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE.

Afin de garantir de la visibilité au secteur sur le soutien dont il peut bénéficier, cet amendement prévoit donc de prolonger les suramortissements prévus pour les motorisations alternatives jusqu’au 31 décembre 2030, plutôt que 2024. L’extension du suramortissement bénéficiera aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules utilitaires dont le poids est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes. Cette mesure reprend les propositions n°16 et 32 de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.