En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 41

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Alinéa 17

Les mots « un an après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 »

Objet

Encadrement des locations des passoires thermiques : entrée en vigueur ramené au 1er janvier 2022

L’article 41 prévoit une série de mesures pour encadrer la location de logements classés F ou G et notamment lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location. Il est prévue une application un an après la publication de la loi.

Ces mesures concernant des “passoires thermiques”, il est proposé une entrée en vigueur, plus rapide, soit au 1^er janvier 2022.