En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ;

2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.

II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-4.- Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »

III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l’expiration d’un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n’ont pas soumis à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la fin programmée des codes des bonnes pratiques sylvicoles qui ont montré leur utilité pour inscrire les petites propriétés forestières dans la gestion durable. Afin d’en améliorer l’efficacité, il est proposé de rendre systématique le programme des coupes et travaux introduit par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour les propriétaires ayant adhéré à un CBPS après la promulgation de cette loi.

Ainsi complété, un CBPS devient un « CBPS + », qui présente des garanties supplémentaires en matière de gestion durable. Pour les propriétaires engagés dans un CBPS avant la promulgation de cette loi, un délai de deux ans est accordé afin de leur laisser le temps de soumettre à l’approbation du CNPF un programme des coupes et travaux.

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu d’abroger les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles à compter du 1^er janvier 2022.

Le code des bonnes pratiques sylvicoles constitue, aux côtés du règlement type de gestion et du plan simple de gestion, l’un des trois documents de gestion durable pour les bois et forêts des particuliers. Il est l’outil principal qui porte les propriétés forestières de moins de 10 hectares dans la voie de la gestion durable. C’est par son application que ces propriétés peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience forestière face à ses effets, en sensibilisant les propriétaires aux conséquences positive d’une gestion durable.

Pourtant, au 1^er janvier 2022, ce sont environ 24 000 propriétés boisées représentant près de 210 000 hectares de forêts privées, qui perdront du jour au lendemain leur présomption de gestion durable (Code forestier, article L. 124-2). Il est illusoire de penser que les propriétaires concernés s’orienteront vers des règlements types de gestion ou des plans simples de gestion volontaires, et surtout concertés, pour pallier la disparition des codes des bonnes pratiques sylvicoles.