Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-723 rect.
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mmes JOSEPH, DUMONT, DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ
ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 212-1 est complété par la phrase suivante :
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux devra être mis en conformité avec l’article L. 214-17 ».
Objet
Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de planification qui sont élaborés en concertation avec les acteurs locaux.
C’est un instrument essentiel de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et du développement des différents usages qui en sont faits.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence ces SDAGE avec l’article L 214-17 du code de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.