En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61

Avant l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° le maintien des surfaces agricoles utiles en prairies permanentes, ainsi que leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité ;  »

Objet

Les prairies jouent un rôle structurant pour notre agriculture, à la fois sur le plan patrimonial, paysager, environnemental, et de performance économique des élevages. Les systèmes d’élevage basés sur la prairie contribuent ainsi à l’autonomie alimentaire des élevages, au stockage du carbone dans le sol, et à la biodiversité. De nombreuses études et des outils comme ceux développés par les Civam, ou le diagnostic Cap’2ER de l’Idele montrent que les prairies permanentes sont un outil essentiel pour diminuer le bilan carbone et azoté des exploitations d’élevage de ruminants. Comme l’indique le rapport d’information sénatorial “Vers une alimentation durable : Un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France”, “plus du quart des espaces classés comme habitats d’importance communautaire en raison de leur contribution à la biodiversité sont des écosystèmes prairiaux”.  D’autre part, la demande sociale en viande et produits laitiers issus de systèmes herbagers, avec des durées importantes de pâturage des animaux,  est de plus en plus forte.

Il est donc essentiel de maintenir ces écosystèmes et de développer les systèmes de production qui y sont associés. On constate pourtant une perte de 10 % des prairies permanentes en dix ans. Il est donc utile, comme le propose cet amendement, de fixer un signal clair, en inscrivant un objectif de maintien des surfaces agricoles en prairies permanentes dans la loi.