En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, Mme Nathalie DELATTRE et M. MANDELLI

ARTICLE 58 E (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

porte

Par les mots :

ou la carte communale peut porter

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent

par les mots :

peuvent établir

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

IV. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

est

par les mots

peut être

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au premier alinéa

VI. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

délimite

par les mots :

peut délimiter

VII. – Alinéa 17

1° Au début, ajouter les mots :

Lorsque les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article ont été délimitées,

2° Remplacer les mots :

délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2°

par les mots :

leur délimitation dans le document graphique du règlement

VIII. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

en prescrit la modification, ou, lorsque cette modification a pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, sa révision

par les mots :

peut engager l’évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette délibération correspond à celle prévue à l’article L. 153-32, lorsque l’évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l’engagement prévu à l’article L. 153-37, lorsque l’évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée prévue au deuxième alinéa du présent article.

IX. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

X. – Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

, cette délibération de prescription est adoptée

par les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée

2° Remplacer les mots :

la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement

par les mots :

ladite liste

XI. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

la délibération de prescription

par les mots :

l’engagement de la procédure d’évolution prévue au premier alinéa

XII. – Alinéa 21

Après le mot :

sont

insérer les mots :

situés dans les zones préfigurées en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, et

XIII. – Alinéa 41

Remplacer le mot :

délimite

par les mots :

peut délimiter

XIV. – Alinéa 42

1° Au début, ajouter les mots :

Lorsque les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article ont été délimitées,

2° Remplacer les mots :

délimiter ces zones

par les mots

leur délimitation

XV. – Alinéa 43

Remplacer le mot :

prescrit

par le mot :

peut engager

XVI. – Alinéa 44

1° Remplacer les mots :

, cette délibération de prescription est adoptée

par les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure de révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée

2° Remplacer les mots :

la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement

par les mots :

ladite liste

XVII. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

la délibération de prescription

par les mots :

l’engagement de la procédure de révision

XVIII. – Alinéa 46

1° Après le mot :

sont

insérer les mots :

situées dans les zones préfigurées en application du troisième alinéa du présent article, et

2° Remplacer les mots :

la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 121-22-2

par les mots :

l’exécution de la future carte

XIX. – Alinéas 47 et 48

Après le mot :

zone

insérer les mots :

délimitée en application de l’article L. 121-22-6 et

XX. – Alinéa 49

 1° Remplacer le mot :

prescrit

par les mots :

peut prescrire

2° Après la première occurrence du mot :

ou

insérer les mots :

peut engager l’élaboration

XXI. – Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

, cette délibération de prescription est adoptée

par les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme ou de la carte communale peut être engagée

2° Remplacer les mots :

la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement

par les mots :

ladite liste

XXII – Alinéa 53

Remplacer les mots :

soit prescrit sa révision lorsque la projection du recul du trait de côte le justifie, soit décide de son maintien en vigueur, soit prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe

 par les mots :

décide si la projection du recul du trait de côte justifie, soit d’engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe

XXIII. - Alinéa 55

Remplacer le mot :

prescrit

par les mot :

engage

XXIV. – Alinéa 58

Remplacer le mot :

porte

par les mots :

peut porter

Objet

Cet amendement a deux objectifs.

D’une part, il introduit un droit d’option au bénéfice des communes et EPCI pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ainsi que pour l’adaptation des documents d’urbanisme afin d’intégrer de nouvelles règles en matière de constructibilité. En effet, compte tenu de l’absence de garantie à ce jour sur les mesures financières envisagées par l’État pour financer, dans un premier temps, la cartographie et l’adaptation des documents d’urbanisme puis, à terme, l’organisation de la recomposition spatiale nécessaire l’organisation de la recomposition spatiale nécessaire dans ces communes littorales, il convient de garantir à chaque collectivité le droit de se prononcer sur l’opportunité d’assumer une telle charge ;

D’autre part, il opère des corrections rédactionnelles, notamment en prévoyant la suppression de la référence à une délibération de prescription pour la révision de la carte communale, cette procédure n’étant pas prévue par les textes.