En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion. Ce dispositif vise notamment à permettre aux petits agriculteurs d’accéder au label plus facilement et d’encourager ainsi l’atteinte de l’objectif fixé dans le programme Ambition Bio de 15% des surfaces agricoles en Bio d’ici à 2022. Ce rapport examine également l’opportunité de restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique pour poursuivre ce même objectif.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de mener une réflexion sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion.

Il s'agit d'encourager la conversion au Bio et de réouvir également le débat sur la nécessité de restaurer l'aide au maintien.

Cette piste de réflexion a notamment été portée par la Convention citoyenne pour le climat que le présent projet de loi est censé traduire.

Afin d'éviter l'application de l'article 40, les auteurs de cet amendement sont contraints de demander la remise d'un rapport sur ce sujet.