En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)

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I.- Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Au début du deuxième alinéa est ajoutée la mention : « II.- » ;

3° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

II.- Alinéa 11, 12 et 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

III.- Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Réduire le nombre d’aires de stationnement pour véhicules motorisés devant être réalisées en application du règlement lorsqu’il est créé ou aménagé des aires de stationnement pour vélos, à due proportion d’une aire de stationnement pour véhicules motorisés pour chaque création d’espace ou aménagement d'infrastructure permettant le stationnement sécurisé de six vélos ;

IV.- Alinéa 18

En conséquence, remplacer la mention :

1°

par la mention :

5°

V.- Alinéa 19

En conséquence, remplacer la mention :

2°

par la mention :

6°

VI.- Alinéa 20

En conséquence, remplacer la mention :

3°

par la mention :

7°

et remplacer les mots :

au II et au présent IV

par les mots :

au présent II

Objet

Cet amendement restaure les pouvoirs du maire ou président d’EPCI en matière de dérogations au plan local d’urbanisme (PLU).

Le droit existant permet au maire ou président d’EPCI, sur décision motivée, d’octroyer certaines dérogations limitées au PLU(i), dans l’objectif de faciliter ou d’encourager certaines opérations en zones denses, comme la construction de logements par surélévation ou par transformation d’autres bâtiments.

Le présent article entend transformer ce dispositif, en rendant « de droit » une partie de ces dérogations. Tout projet pourra y recourir, sauf si la commune ou EPCI justifie son refus de manière motivée.

Cette inversion de la logique actuelle aura pour effet d’affaiblir la portée normative des plans locaux d’urbanisme. Les services instructeurs des communes et de leurs groupements risquent d’être débordés par les demandes de dérogation, et en conséquence d’accorder des autorisations tacites non conformes aux prescriptions des règlements locaux.

La densification représente certes l’un des leviers de limitation de l’artificialisation des sols, mais elle doit s’inscrire dans le projet de territoire traduit par les documents d’urbanisme locaux et défendu par les élus des communes et EPCI. À défaut, elle se heurtera à un problème d’acceptabilité qui nuira à l’objectif.

En conséquence, cet amendement propose de restaurer la logique actuelle, par laquelle toute dérogation au règlement de PLU est octroyée par décision motivée du maire après examen de la demande.

L'amendement procède également à une mise en cohérence rédactionnelle de l'alinéa 13, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit une nouvelle dérogation en matière d'aires de stationnement.