En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS et MM. LAHELLEC et GAY

ARTICLE 56

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

“de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française”

Par les mots : “respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes"

Objet

Un amendement introduit à l’Assemblée nationale inscrit dans le présent texte l’objectif de la stratégie nationale pour les aires protégées de 10% de protection forte. Si l’inscription de cet objectif dans la loi est pertinente, elle doit être précisée.

En l'état, la rédaction permet une perméabilité entre les milieux (entre le marin et le terrestre) et entre les géographies (entre les différentes façades et différents bassins maritimes, entre le territoire métropolitain et l’outre-mer) ce qui rend cet objectif inutile.

Le territoire national recouvre 11 millions de km2 d'océans et 640.000km2 de surfaces terrestres (DROM compris), soit au total 11,6 millions de km2. Ainsi, la mise sous protection des eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) telle que prévue par la stratégie nationale pour les aires protégées permet à elle seule d’atteindre une grande partie de l’objectif, sans aucune obligation de protection des milieux terrestres (forêts, prairies etc) ou des autres façades et bassins maritimes.

La déclinaison entre terre et mer d’une part, et entre géographies d’autre part, doit être sans ambiguïté, faute d’enlever tout intérêt à cet objectif chiffré. En effet la Stratégie nationale pour les aires protégées vise à “assurer la cohérence et la résilience du réseau national d’aires protégés” ce qui “nécessite” que ces aires soient “représentatives de l’ensemble du patrimoine biologique, géologique, culturel et paysager” et qu’elles soient “connectées écologiquement selon une logique fonctionnelle”. Cette représentativité des écosystèmes et leur interconnexion sont des conditions nécessaires pour que le réseau national d’aires protégées soit résilient face au dérèglement climatique. Cela ne pourra se faire que si ces zones de protection forte sont réparties équitablement sur l’ensemble du territoire national.

En conséquence, il est nécessaire de spécifier dans le texte que ces 10% de protection forte doivent être atteints respectivement sur le territoire national terrestre et au sein de chacune des façades et des bassins maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.