En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 35

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :

Celui-ci ne remplace pas la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts.

Objet

Tel qu’il est rédigé, l’article 35 introduit une ambiguïté entre le dispositif européen de taxation des émissions de CO2 du transport aérien et la taxe de solidarité sur les billets d'avions dite « taxe Chirac » qui jusqu'alors était destinée à contribuer au financement des pays en voie de développement notamment dans le domaine de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), du climat et de l'environnement en approvisionnant le fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Depuis la loi de finances de 2020, qui a augmenté le montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avions, au-delà des 210 millions d’euros du FSD, le supplément de recettes a été affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans la limite d’un plafond de 230 millions d’euros.

La rédaction actuelle crée un lien entre les deux mécanismes et sous-entend des vases communicants financiers entre eux.

Cette ambigüité doit être levée car en cas de montée en puissance du dispositif européen, cela pourrait entrainer la disparition de la taxe de solidarité sur les billets d’avions dite « taxe Chirac » ce qui priverait le FSD de 210 millions d’euros et l’AFITF de 230 millions d’euros. Cet amendement permet d'y remédier.

L'article prévoit un rapport qui doit être remis au Parlement pour étudier, en cas d'échec des démarches européennes, une solution nationale qui pourrait consister à augmenter la taxe de solidarité dite "taxe Chirac". Cette solution pourrait être l'ajout d'une composante spécifique carbone à la taxe de solidarité.