Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-517
21 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel”
2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024”
3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.”
II. - Au quatrième alinéa, le mot “écoles” est remplacé par les mots “établissements d’enseignement”
III. - L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la LOM.
La formation dès l’enfance à la pratique du vélo constitue un levier essentiel de sensibilisation et d’autonomisation des enfants. Le savoir rouler à vélo constitue par ailleurs un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. L’annonce en hémicycle du financement du programme de certificats d’économie d’énergie Génération Vélo à hauteur de 21 M€ sur 3 ans va permettre de crédibiliser l’objectif assigné au savoir rouler à vélo lors de l’annonce du plan vélo et mobilités actives par le Premier ministre le 14/09/2018.
La nouvelle rédaction souligne le rôle de l’éducation nationale dans la mise en place de cet apprentissage de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous. Le calendrier de déploiement du dispositif pourra viser en priorité les zones les plus polluées soumises à une ZFE-m visée à l’article 27 de ce projet de loi. Cette mesure, qui doit aller de pair avec l’aménagement des villes, a pour objectif de favoriser l’utilisation du vélo en toute sécurité.
Elle s’intègre aussi pleinement dans la lutte menée contre la sédentarité. Comme le souligne l’Anses, un risque pèse sur la santé de deux adolescents sur trois : pour contrer cela, il faut inciter à davantage de déplacements à vélo ou à pied.
Cette mesure complète la disposition SD A1.3 de la Convention citoyenne pour le climat qui vise à développer la pratique sécurisée du vélo en milieu scolaire.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.