Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-143
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 63
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I.– Alinéa 1
Remplacer le mot :
annuelle
par les mots :
pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels,
II.– Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de clarification vise à préciser que la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole doit s’inscrire dans une logique pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels. Il supprime également la demande de rapport prévue au II du présent article, redondante par rapport aux éléments à l’article 62.