Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-136
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéas 39 et 42
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.