En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés :

« 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation prévu par les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ;

« 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois. » »

Objet

La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n°2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d'ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux.

Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat, de l'Ademe (Rénovation performante par étapes) et de la mission Sichel, alertent sur l'inefficacité d'une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu'elle génère.

Face à ce constat, la Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale de rénovation vers les rénovations dites "globales" (également appelées « complètes et performantes »). Elle propose pour cela d'intégrer dans la loi une définition de ce type de rénovation, afin de faciliter par la suite une harmonisation des aides, ainsi qu'une meilleure prise en compte des enjeux de qualité des projets de rénovation dans les dispositifs d'accompagnement et de formation des acteurs de la filière.

Cet amendement propose donc d'intégrer dans la loi deux définitions :

- la définition d'une rénovation performante en référence aux normes BBC ou assimilées (étiquette A ou B du DPE, visant une consommation moyenne de 80kWhep/m²/an), afin de revenir à la version issue de l’Assemblée Nationale qui proposait de les abaisser à l’étiquette C ;

- et la définition d'une rénovation globale, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux) et en moins de douze mois.

Il est issu de discussions avec un collectif d’acteurs regroupant membres de la société civile, ONGs, experts, artisans, entrepreneurs et entreprises acteurs de la rénovation énergétique des bâtiments.