En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et M. de NICOLAY

ARTICLE 57 TER (NOUVEAU)

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Alinéas 5,7,8 et 9

Supprimer ces alinéas

Objet

L’affectation au public est la traduction d’une politique de mobilité douce définie par la commune.

L’utilisation par le public et les riverains est quant à lui un usage qui est lié à cette politique, il peut certes cesser par défaut d’entretien de la commune : le chemin n’étant plus visible par les randonneurs il n’est pas emprunté. Cette situation ponctuelle ne doit pas être utilisée comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos communes souvent en partenariat avec les départements (politiques touristiques et d’attractivité) développent des itinéraires de mobilité douce.

Une telle modification du code est contre-productive, vu la lourdeur des procédures et les coûts de bornage pour recréer des itinéraires de mobilité douce.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces dispositions.

Tel est l’objet de cet amendement.