En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 46 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dernier alinéa de l’article L221-10 du Code de l’énergie, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergies peuvent être transmises par support durable. »

Objet

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) nécessite des pièces justificatives dans leur version papier ce qui ralentit le déploiement de solutions de pilotage auprès des consommateurs, et parfois le déplacement onéreux de technicien.

Cette proposition de dématérialisation vise à simplifier les procédures liées aux CEE.