En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes.

Sur la base des conclusions de cet observatoire et des nouvelles connaissances scientifiques acquises à cette date, l’État met à jour le décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture dans un délai de 5 ans après sa date d’entrée en vigueur.

Objet

Des travaux sont en cours afin élaborer un décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », visant à réglementer les matières utilisées à titre d’engrais et d’amendement.

Or nous disposons d’une connaissance encore trop partielle de l’état des sols en France, ainsi que de l’innocuité sanitaire et environnementale des pratiques de fertilisation et d’amendement, qui peuvent conduire à certaines décisions contre-productives sur le plan de la sécurité et de la préservation des sols.

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un observatoire de la fertilité des sols du territoire national en vue de procéder à la compilation des connaissances sur l’état des sols et éclairer les pouvoirs publics dans l’élaboration du décret précité.