En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT

ARTICLE 47

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I.- Après la première occurrence du mot :

sols

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

II.- Après la première occurrence du mot :

observée

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

Objet

Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y parvenir, il fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de 10 années.

Pour la première tranche, le rythme de l’artificialisation est traduit par un objectif de réduction d’au moins de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes.

Le texte prévoit de décliner uniformément, si cela n’est pas déjà fait, cet objectif dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dits SRADDET, sans considération de la réalité des perspectives économiques, sociales et environnementales caractérisant ces territoires.

Si le succès de la lutte contre l’artificialisation des sols et, plus généralement, la prise en compte des objectifs de développement durable dépend de la capacité de chaque territoire à définir une action publique adaptée, il apparait préférable de reconnaître au SRADDET un rôle d’orientation générale pour que chaque collectivité puisse conserver ses marges de manœuvre.

Pour faciliter l’implantation de nouvelles activités, soutenir la réindustrialisation des territoires, relocaliser les activités stratégiques et garantir à tous les territoires des opportunités égales de développement économique et démographique, cet amendement propose donc de préciser que l’objectif se mesure à l’échelle nationale.