En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 46 QUATER (NOUVEAU)

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A. Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 231-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 231-5 ainsi rédigé :

B. Alinéa 1

1° Avant le mot :

Aucune

Insérer les mots :

« Art. L. 231-5. –

2° Remplacer les mots :

d’un soutien financier d’ordre public

Par les mots :

de la délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. »

B. Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux opérations de raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur ou de froid. »

II. – Le présent article est applicable aux demandes de primes et d’aides, mentionnées à l’article L. 231-5 du code de l’énergie, déposées à compter du 1^er janvier 2022.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif d’interdiction du subventionnement des opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), prévu par le présent article :

- en le codifiant parmi les dispositions relatives à « la performance énergétique » prévues par le code de l’énergie, pour en sanctuariser l’assise législative ;

- en l’appliquant à MaPrimeRénov’ et aux aides délivrées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ce qui correspond à l’intention indiquée par le Gouvernement ;

- en réservant le cas du raccordement de bâtiments individuels ou collectifs à des réseaux de chaleur ou de froid, afin de ne pas pénaliser l’effort de décarbonation engagé par les collectivités territoriales.

- en prévoyant son application au 1^er janvier 2022, pour ne pas entraîner d’effets rétroactifs sur les aides attribuées.