En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 26 TER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».

Objet

Cet amendement vise à assurer que les obligations de verdissement du parc rehaussées par le présent article ne viennent pas entraver la continuité du service public.

Le IV de l’article L. 224-7 du code de l’environnement prévoit déjà que certains véhicules, notamment ceux utilisés pour les missions opérationnelles de la défense nationale, de la police nationale, gendarmerie ou sécurité civile, ou encore les véhicules nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, ne sont pas soumis aux obligations de renouvellement par des véhicules à faibles émissions. Cependant, ces véhicules peuvent contribuer à atteindre les objectifs fixés avec des solutions adaptées aux spécificités de leurs missions.

Cet amendement vient ajouter à cette liste les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service public. Il assure ainsi que l’objectif de service public prime sur celui de renouvellement lorsque ce dernier nuirait à a bonne exécution des missions publiques, tout en conservant une incitation au verdissement de la flotte lorsqu’il existe des solutions adaptées.