En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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A. Alinéa 1

Remplacer les mots :

sont insérés des 17° bis et 17° ter ainsi rédigés

Par les mots :

est inséré un 17° bis ainsi rédigé

B. Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’air dans le logement

Par les mots :

de l’air

C. Alinéas 2, 6 et 8

Après le mot :

rénovation

Insérer (cinq fois) le mot :

énergétique

D. Alinéa 4

Remplacer les références :

A, B ou C

Par les références :

A ou B

E. Alinéa 5

Supprimer la première occurrence du mot :

la

F. Alinéa 6

Après le mot :

performante

en application du premier ou du sixième alinéa

G. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

H. Alinéa 8

Remplacer les mots :

en moins

Par les mots :

dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins

I. Alinéa 9 

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception susmentionnée. Il fixe le délai prévu au sixième alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition de la « rénovation énergétique performante » prévue par le présent article ; à cette fin :

- Il définit la « rénovation énergétique performante » par rapport à l’atteinte des classes A ou B, à l’exclusion de la classe C, de manière à rehausser le niveau d’ambition du texte ;

- Il renvoie la définition du délai de la « rénovation énergétique globale » à un délai fixé par décret ne pouvant être inférieur à dix-huit mois, dans un souci d’adaptation aux réalités de terrain relevées par les professionnels ;

- Il supprime la « rénovation énergétique complète », que la quasi-totalité des acteurs auditionnés, y compris le Gouvernement, ont jugé superfétatoire.