En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 53 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 2

I.- Remplacer les mots :

majorité des propriétaires

par les mots :

moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie

II.- Remplacer les mots :

pour procéder à une subdivision prévue à

par les mots :

afin de permettre une subdivision en application de

Objet

Cet amendement améliore l’équilibre de la disposition du présent article, qui vise à faciliter la densification des lotissements en assouplissant les conditions de modification des règles régissant le nombre de lots maximal autorisé.

Une majorité qualifiée est aujourd’hui nécessaire pour modifier les documents de lotissement : l’accord de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie du lotissement, ou l’accord des deux tiers des propriétaires détenant la moitié de la superficie.

Le présent article entend remplacer cette double majorité qualifiée par une majorité simple de la moitié des propriétaires.

Cet assouplissement très conséquent fait peser un risque constitutionnel sur la mesure, et pourrait représenter une atteinte trop conséquente au droit de propriété des colotis et au droit au maintien des conventions légalement conclues. En outre, au fur et à mesure de l’augmentation du nombre de lots, et donc de propriétaires, les propriétaires originels du lotissement se trouveraient « dilués » au sein des colotis incluant les nouveaux arrivants. Le Conseil constitutionnel soulignait en 2018 que la majorité qualifiée ainsi que l’exclusion des parties communes du lotissement de la procédure représentaient des garanties suffisantes - or, ce deuxième garde-fou a été supprimé par la loi dite « ELAN », et ce présent article entend désormais remplacer la majorité qualifiée par une majorité simple.

Pour rétablir un équilibre plus protecteur des libertés constitutionnelles, le présent amendement propose de restaurer une majorité qualifiée, toutefois moins contraignante que dans le droit actuel, à la moitié plutôt qu'aux deux tiers. Il prévoit donc que la modification ne puisse intervenir qu’avec l’accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie du lotissement.