Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-48
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 83 (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
pourrait proposer
par le mot :
propose
Objet
Cet amendement rédactionnel précise que le rapport au Parlement relatif à l’affectation du produit des sanctions pénales prévues par le présent projet de loi propose des pistes de financement d’actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement, et non, comme dans la formulation actuelle de cet article, qu’il pourrait proposer des pistes. Le conditionnel n’est pas approprié dans le cas d’espèce : si le Parlement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, c’est dans le but d’obtenir les informations souhaitées.