En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 11

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les emballages en polystyrène présentent des qualités pour la conservation des aliments frais, un coût faible et une moindre consommation de matière plastique. Les fabricants de produits laitiers frais se sont engagés à recourir au polystyrène issu du recyclage jusqu’à 100 % de leurs emballages.

L’interdiction du polystyrène dans les emballages à usage unique à compter de 2025, introduite par l’Assemblée nationale, risque de compromettre les efforts engagés par les acteurs de la filière en faveur du recyclage de ces déchets et notamment l’installation d’une unité industrielle capable de les transformer en monomères de styrène d’origine 100 % recyclée. Ces derniers peuvent être utilisés dans d’autres produits (emballages, pneus…). Ce projet, soutenu par l’Ademe, permettra de créer une filière de recyclage du polystyrène en France avec l’objectif de gérer localement ces déchets et éviter le recours à des matières vierges d’origine fossile.

En outre, le remplacement du polystyrène par d’autres matières telles que le PET ou le PP présenterait un bilan plus négatif en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à supprimer cette interdiction.