En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KLINGER et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DREXLER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, KERN et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GARNIER et GRUNY, M. ROJOUAN, Mme DEROMEDI et MM. de NICOLAY et SIDO

ARTICLE 48

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Alinéa 8

Après le 4° du II, est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« La conciliation entre les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, avec la nécessité pour certains territoires de continuer à construire des logements sociaux, et l’objectif du zéro artificialisation nette. Cette conciliation s’apprécie en fonction des besoins des territoires à l’échelle du SCOT. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le texte un principe de conciliation entre l’objectif du zéro artificialisation nette et les dispositions de l’article 55 de la loi SRU sur la construction des logements sociaux. Cette conciliation s’apprécie à l’échelle du SCOT.

La problématique du foncier et de l’objectif du zéro artificialisation nette doit s’apprécier de manière globale. Avec cet objectif du zéro artificialisation nette, les élus risquent de se retrouver face à des injonctions contradictoires entre les dispositions du zéro artificialisation nette d’un côté et les dispositions de l’article 55 de la loi SRU de l’autre sur la construction de logements sociaux.

Dans certains territoires et SCOT, il est encore nécessaire de construire des logements sociaux pour respecter les dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Cet amendement vise donc à protéger les élus et les collectivités en mettant en place une conciliation et une recherche d’équilibre entre les dispositions de l’article 55 de la loi SRU et l’objectif du zéro artificialisation nette.