En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et BILLON, MM. KERN, CANÉVET et DELCROS, Mme CANAYER, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m2 est instauré.

Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »

Objet

Cette mesure permet de limiter la surcapacité “e-commerciale” afin de protéger les emplois des commerces physiques déjà menacés; de limiter l’empreinte carbone de la France liée à nos importations de produits; et de préserver les sols naturels et agricoles. Le seuil de 3 000m2 permet d’ouvrir la voie au développement de petits entrepôts de e-commerce à destination des commerces locaux ou d’activité de vente en ligne d’articles de seconde main en France.

Par ailleurs, la part des livraisons sur le territoire national opérées depuis des entrepôts situés dans des pays frontaliers est déjà croissante, interrogeant sérieusement la pérennité de ces projets. En effet, les grandes entreprises de e-commerce jouent le jeu de la concurrence du droit du travail et du coût de la main-d'œuvre, et la France dispose d'un régime exigeant pour sécuriser les salariés et leur garantir que leur travail paye. Aussi, à terme, il est inévitable que les livraisons se fassent depuis des pays où la main-d'œuvre est moins chère. Le tiers des livraisons Amazon en France se font déjà depuis l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni et elle a délocalisé 11 entrepôts en Pologne pour livrer l’Allemagne de l’Est avec une main d'œuvre à bas coût.

Ainsi, les emplois créés par les constructions d'entrepôts logistiques de e-commerce ne compenseront pas les emplois que cette activité détruit. Différentes études affirment que pour un emploi créé par l’e-commerce, 2 emplois sont détruits dans le commerce, 6 dans les commerces de proximité. Étant donné la distorsion de concurrence, notamment en termes de fiscalité, il revient au législateur d'intervenir.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 3 000m2. Il sera par la suite nécessaire d'organiser une concertation des élus, des commerçants, des grandes entreprises de e-commerce et des aménageurs pour trouver un modèle sain pour l'environnement, et pour l'emploi.