En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 quater qui élargissait la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en y associant les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de Scot.

La rédaction qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, si elle poursuit l’objectif d’une meilleure association des acteurs publics locaux chargés de l’urbanisme, apparait insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle conduirait à la constitution de conférences pléthoriques et inutilement alourdies. Initialement, la mise en œuvre des CTAP procédait de la volonté d’instituer une instance unique de concertation pour l’ensemble des politiques locales qui pouvait, tout en assurant une représentation équitable des élus locaux comme des territoires, faire efficacement émerger des synergies entre acteurs locaux.

La composition de la CTAP doit permettre la représentation équitable des acteurs locaux dans un cadre permettant d’assurer un dialogue constructif entre acteurs afin d’aboutir, idéalement, à un consensus. Cet objectif apparaît remis en cause par les  les dispositions du présent article.

Cet amendement vise donc à rationaliser la composition de la CTAP afin de ne prévoir au niveau législatif la présence des seuls acteurs strictement nécessaires à son fonctionnement et à garantir une représentation équilibrée des territoires, comme l’a souhaité le législateur lors de la création de cette instance. Dès lors, il convient, en supprimant les dispositions associant l’ensemble des présidents des syndicats mixtes compétents en matière de Scot d’une part, de ne pas rigidifier la composition de la CTAP qui se réunit sous forme de commissions spécialisées et d’autre part, de ne pas modifier les équilibres atteints en matière de représentativité des territoires au sein de cette instance.

Aussi, les dispositions de cet article rendraient obligatoire la présence d’acteurs liés à une politique publique spécifique dans l’ensemble des commissions thématiques des CTAP, y compris celles n’ayant pas trait aux sujets fonciers, ce qui n’est pas sans interroger sur la pertinence de cet ajout de nos collègues députés.

Enfin, il convient de rappeler que pourront toujours être associés aux travaux de la CTAP les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de Scot en application du 5ème alinéa du V de l’article L. 1111-9-1 qui permet l’association et la consultation de tout élu ou organisme non représenté.