En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après les mots

conseils régionaux

Insérer les mots

et les autres collectivités territoriales

Objet

Le présent amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.