En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 45 QUINQUIES (NOUVEAU)

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A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I. –

Objet

Le présent amendement a pour objet de recalibrer les dispositions de l’article.

En effet, il s’agit de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1^er janvier 2024. Le décret dit tertiaire de 2019 prévoit que l’Ademe doit développer des outils informatiques permettant aux collectivités territoriales de mieux apprécier la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Or, ces outils devraient être finalisés au premier trimestre 2024.

Par conséquent, le programme d’actions des collectivités territoriales concernées relatif à la maîtrise de la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire sera intégré au rapport annuel sur la situation en matière de développement durable et à sa présentation annuelle devant l’assemblée délibérante à compter de 2024.