En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 21

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Modifier l’alinéa 6 comme suit :

« a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers,

de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et

environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur

le plan environnemental et social ; »

Objet

Cet amendement renforce les clauses d’octroi afin de tenir compte de l’ensemble du projet minier et de ses impacts écologiques et sociaux. Les populations locales doivent être les bénéficiaires d’un projet d’ensemble leur garantissant une protection contre les risques écologiques et sanitaires, ainsi qu’un impact social positif pour l’ensemble du territoire et des habitants. Les accords d’octroi doivent donc être soumis à des clauses sociales et environnementale permettant de choisir le candidat le plus vertueux d’un point de vue écologique, et dont le projet aura de véritable impacts sociaux justifiant l’octroie d’un titre minier.