En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 27

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application dudit troisième alinéa, en particulier les modalités de dérogation aux obligations, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou des actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité. »

II. – En conséquence, alinéa 3, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Cet amendement vise à préciser les dérogations possibles à l’obligation de déploiement des ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Le 2° du I de l’article 27 précise qu’un décret prévoit les modalités de dérogation à l’obligation de mise en œuvre de ZFE-m dans le cas de dépassements réguliers des normes de qualité de l’air, compte tenu notamment des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts, ou de la faible proportion de population exposée à d’éventuels dépassements des normes de qualité de l’air. En effet, le déploiement d’une ZFE implique un processus long et complexe de concertation, d’étude et de communication. Il est donc souhaitable de ne réserver ce dispositif qu’aux situations pour lesquelles des mesures alternatives ne sont pas viables, et qui concernent un nombre conséquent de personnes.

À cet égard, le présent amendement prévoit donc qu’un régime de dérogation pour les ZFE-m crées dans les agglomérations de plus de 150,000 habitants est définit par décret. Ce régime se base notamment sur la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou sur d’éventuelles actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité.