En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 42

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A l'alinéa 13, insérer avant les mots «  Au dernier alinéa de l’article 20-1, … »  les mots suivants :

Les trois nouveaux alinéas suivants sont insérés avant la  3^e phrase du 3^e alinéa de l’article 20-1 :

« Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état  de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndicat de copropriété, le juge lui enjoindra  de l’appeler à la  cause dans le cadre d’un appel en garantie.

Un jugement avant dire droit pourra en cas de besoin définir une mission d’expertise mise à la charge du bailleur ou le cas échéant de la copropriété, et prononcera une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50% à 75%, avec ou sans consignation...

L’organisme payeur susvisé et la commune comme l’EPCI dont dépend le logement sont en droit de s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge. »

Objet

Il s’agit de clarifier la possibilité de l’intervention volontaire de la CAF ou MSA et de la commune, et les conditions éventuelles de l’appel en garantie du syndicat de copropriété. Mais si un expertise est nécessaire au juge, malgré les constats de non décence que la CAF aura généralisé, il s’agit de la mettre à la charge du bailleur fautif.