En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ; »

Objet

L’amendement propose d’inclure, dans la liste des produits entrant dans la comptabilisation du seuil à atteindre par les gestionnaires de la restauration collective de 50% de produits de qualité ou ayant une performance environnementale, les produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, au sens du code de la commande publique, à savoir les circuits courts et les produits locaux.