En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Objet

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a relevé à titre temporaire le seuil applicable aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires dispensant de procédure formalisée pour les produits livrés durant la Covid-19 avant le 10 décembre 2020. Ce décret était applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L’article 15 bis tel qu’il nous est présenté ne prévoit pas cette extension. L’amendement propose de corriger cette anomalie.