En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après compensation,

Objet

Cet amendement permet de clarifier l’objectif poursuivi par l’article 37 qui vise à encadrer le développement des capacités aéroportuaires.

La compensation ayant pour finalité dans les prochaines années de couvrir la totalité des émissions du transport aérien, de présenter même si cela est fortement sujet à débat, une sorte neutralité carbone du secteur de l'aérien, cette référence à la compensation amène finalement à l'annulation de l'objectif poursuivi par l'article 37.

L’article 37 ne s’oppose donc à strictement aucune construction ou extension d’aérodrome puisque la totalité des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien a vocation à être compensée par la compensation carbone basée sur le programme CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation), à laquelle s’ajoute le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre ou encore par la compensation nationale prévue à l’article 38 du présent projet de loi.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, considère essentiel de corriger la formulation de cet article qui réduit en fait fortement la portée réelle de l’interdiction des projets de création et d’extensions d’aéroports.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer cette contradiction entre l’objectif affiché qui est globalement la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et la mention d’un mécanisme de compensation qui lui permettrait d’y échapper.