Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-108
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 E (NOUVEAU)
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
tout acte portant vente, location ou construction de droits réels
par les mots :
toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du VII du nouvel article L. 121-22-5, afin de préciser que l’obligation de mentionner les contraintes qui découlent des documents d’urbanisme dans les zones exposées au recul du trait de côte doit figurer non seulement dans les actes de vente mais également les promesses de vente.