En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 62

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Rédiger ainsi cet article

I.– Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés

« Art L. 255-1-1.–  Le plan d’action national visant à la réduction des usages d’engrais azotés est mis en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l’article 63 de la loi n° du portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.

« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d’action national est mis à la disposition du public.

« Le plan d’action national prévu au premier alinéa présente l’ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d’engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l’accompagnement de l’évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental.

« Une notice présente l’inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d’aide à la décision.

II.– Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d’échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d’engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d’action national prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l’adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

À cette fin, dans une démarche prospective et d’anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l’Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Objet

Cet amendement entend renverser la logique de l’article 62 afin de proposer, plutôt qu’une solution punitive, un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

À ce stade, tel qu’il est actuellement rédigé, l'article laisse deux ans aux filières pour atteindre des objectifs fixés par décret. À défaut de réussite, elles seront éventuellement taxées au niveau national par la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux dont le contenu serait présenté en amont par la voie d’un rapport.

Cette solution constituerait un alourdissement des charges des agriculteurs, au détriment de leur compétitivité européenne et sans solution alternative ni accompagnement dans les changements de pratiques.

Or, en la matière, des solutions très opérationnelles existent et sont souvent méconnues. L’Inrae estime à cet égard que l’enfouissement des engrais permet par exemple de réduire drastiquement la volatilisation, même s’il est superficiel. Les techniques d’incorporation rapide des déjections post-épandage, les couvertures de structures de stockage ou la réduction du temps de présence des déjections au bâtiment sont également de nature de réduire les émissions. Concernant les engrais minéraux, un meilleur ajustement de la dose aux besoins des cultures et l’utilisation de techniques de fertilisation différentes sont également de nature à réduire les émissions.

Le présent amendement propose donc la mise en place par l’État, à l'image du plan Ecophyto, d’un plan "Eco'Azot" rassemblant l'ensemble des mesures mises en place pour réduire les émissions liées à ces intrants et mettant en avant les bonnes pratiques. Ces mesures d’accompagnement, attendues par les agriculteurs, permettraient d’aider les filières dans l'atteinte des objectifs fixés par les trajectoires. Le suivi de ce plan serait assuré par une instance de concertation partenariale, associant toutes les parties prenantes, à l’image de ce qui existe pour le suivi du plan Ecophyto.

À défaut de réussite de ces mesures d'accompagnement, et si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints pendant au moins trois années consécutives, il pourra être envisagé de mettre en place une redevance, au niveau européen. Un rapport du Gouvernement au Parlement devra préciser  les modalités de mise en œuvre de cette éventuelle redevance européenne, qui serait alors déclinée au niveau national.