En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU)

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A. Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le I de l’article

Par les mots :

L’article

B. Alinéa 2

Après le mot :

alinéa

Insérer les mots :

du I

C. Alinéa 4

Après la référence :

1°

Insérer les mots :

du même I

D. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... –° Aux premier et second alinéas du III, les mots : « la consommation énergétique excède le seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « le niveau de performance n’est pas conforme ».

E. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’alinéa 23-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « logement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et en matière d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.