En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 45

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I. Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 5

Supprimer les mots :

mentionnés aux 1° et 2°

III. Alinéa 6

Supprimer les mots :

résultant des 1° et 3°

Objet

L’article 45 a pour objectif d’habiliter le Gouvernement à remplacer un contrôle assis sur un régime de police judiciaire sous contrôle du procureur et du juge par un contrôle relevant de la police administrative. Il permet également au Gouvernement de supprimer et de modifier certaines infractions et sanctions pénales.

Si ce n’est pas constitutionnellement interdit, il est rare qu’une habilitation soit donnée en matière de droit pénal qui au cœur des prérogatives parlementaires.

De plus, le Sénat a plusieurs fois dénoncé le fait que les ordonnances ne permettaient pas d’aller plus vite ou de faire mieux puisque chaque année le rapport sur l’application des lois pointe des ordonnances qui ne seront finalement jamais prises. Le projet de loi lui-même montre toute la limite de ce dispositif puisque plusieurs articles viennent modifier, compléter et même corriger les erreurs et les oublis d’une ordonnance parue il y a à peine 18 mois.

Au cours de l’année écoulée, le Sénat s’est opposé à plusieurs reprises avec succès au recours aux ordonnances notamment pour réformer Action Logement, l’article 55 de la loi SRU et les politiques d’attribution des logements sociaux.

L’amendement propose donc de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement sur les points évoqués et ne laisse subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction.