En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL, GUIOL et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 TER (NOUVEAU)

Après l'article 57 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas dès lors que cette sous-exploitation, sur le parcellaire visé, est le résultat d’une obligation réelle environnementale, dédiée à la libre évolution ou à la préservation de la biodiversité ou bien d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral ou d’un périmètre d’espace naturel sensible. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir la pérennité des modes de gestion des espaces en libre évolution qui parfois peuvent prendre l’apparence temporaire d’une friche agricole mais qui ne sauraient être remobilisés à des fins de mise en valeur agricole ou pastorale.