En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, MM. CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO et Mme DEMAS

ARTICLE 62

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Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés, et en particulier le secteur agricole, pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport établit un inventaire des pratiques agronomiques, des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment à travers la promotion de l’utilisation raisonnée des quantités d’engrais azotés minéraux et celle du changement des pratiques culturales.

Objet

Cet amendement vise à accompagner le monde économique, et en particulier le secteur agricole, dans sa démarche de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote conformément à l’article 63 du présent Projet de loi et dans une perspective d’« écologie de l’emploi, de l’innovation et de la croissance » prônée par Monsieur le Premier Ministre il y a moins d’un an dans une tribune dans la presse régionale.

Il répond aussi à la nécessité de mise en cohérence entre les objectifs contenus à l'article 63 du projet de loi et le délais de deux années pour les atteindre et le délai d'un an pour la publication d'un rapport relatif de ladite taxe. Ce besoin de cohérence se retrouve aussi par rapport à la garantie de revenus décents aux agriculteurs de la loi EGALIM et la préparation d'une nouvelle taxation qui causera une baisse de revenus pour le monde agricole, ce qui imputera sa capacité à investir dans le « mieux produire » pour atteindre les objectifs de réduction évoqués.

De plus, les techniques de réduction des émissions sont pour partie connues : l’enfouissement rapide, les engrais à libération progressive ou contrôlée, le recours à des inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée, le chaulage des sols acides ou encore le drainage des sols hydromorphes… Aussi, la réécriture proposée vise à aider les représentants de la profession agricole à les diffuser, pour mener une transition pérenne du secteur, qui reposerait sur la recherche et sur le progrès.