En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes CANAYER, LASSARADE et IMBERT, MM. CHARON et RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE, M. GENET, Mmes PUISSAT et PLUCHET, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, M. BONNUS, Mme MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 15

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Article 15

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :

« Art L. 3-1. - La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »

Objet

L’objectif de verdissement de l’économie doit irriguer l’ensemble de l’achat public et s’inscrire dans ses principes mêmes. Il apparaîtrait ainsi incongru de ne pas prendre en compte toutes les dimensions du développement durable dans les fondements de la commande publique et de limiter les objectifs du droit de la commande publique à sa vocation historique de protection des intérêts de l’administration.

En conservant cet objectif « d’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics », cet amendement propose de dépasser ce seul principe de neutralité du droit des marchés publics pour intégrer le développement durable. Il s’agit ainsi de trouver le bon équilibre, sans les opposer, entre le « meilleur rapport qualité prix » et l’atteinte des objectifs de développement durable. Les dernières jurisprudences (et notamment CE, 23 novembre 2011, n°351570, Communauté urbaine de Nice-Côte-d'Azur) vont dans ce sens : apportant une reconnaissance du lien entre l’économique et le social dans les objectifs actuels.

In fine il s’agit bien de concilier l’économique, le social et l’environnemental dans les principes mêmes de la commande publique qui font parfaitement sens dans ce projet de loi en portant la vision d’une transition écologique et solidaire, indissociables dans un objectif de verdissement de l’économie et de justice sociale.