Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-364 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER, GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT, SIDO et SOMON et Mme THOMAS
ARTICLE 52
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Supprimer l'alinéa 10
Objet
Les ordonnances de la loi ELAN ont outillé juridiquement les élus pour renforcer le pilotage de leur politique d’aménagement commercial en rendant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT obligatoire. Dans ce cadre, les élus doivent notamment définir les secteurs d’implantation périphérique existants, ceux pouvant accueillir de nouvelles surfaces commerciales, ceux qui présentent des enjeux de mutation ou de modernisation, de réhabilitation d’entrée de ville tout en traitant des équilibres avec le commerce de centre-ville, et des objectifs de revitalisation.
Une soumission automatique à la CNAC des autorisations commerciales pour les projets de plus de 3 000 m2 de surface de vente remet en cause le travail des élus locaux et le rôle des CDAC qui statuent sur les autorisations commerciales, en s’assurant notamment de la compatibilité du projet avec la stratégie d’aménagement commerciale fixés par les élus dans leur SCoT (DAAC), et de la légalité du projet. Il n’est nullement besoin de faire remonter tous les projets locaux de dérogation à l’échelle nationale pour les faire valider. La CNAC restant l’instance de recours, si nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.