En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49

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I.- Alinéa 15

1° Après les mots :

ces objectifs

Insérer les mots

par secteur géographique

2° Après le mot :

tenant

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

compte :

II.- Après l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;

« 2° Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ;

« 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;

« 4° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ;

« 5° Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141-3 ;

« 6° Des projets d’intérêt communal ou intercommunal. »

Objet

Cet amendement – en conjonction avec celui proposé à l'alinéa 4 du même article - propose une meilleure territorialisation de la mesure relative à l’intégration d’objectifs de lutte contre l’artificialisation au sein des documents d’urbanisme.

Il fait du schéma de cohérence territoriale (SCoT) l’échelon principal de déclinaison des objectifs, car ce document, plus proche des territoires, permet une meilleure participation des élus communaux et intercommunaux à la répartition des efforts de limitation de la consommation d’espace et de l’artificialisation.

La « territorialisation » au sein du SRADDET, proposée par le Gouvernement, qui impliquerait que la répartition des efforts soit décidée au niveau régional, est renvoyée par cet amendement aux SCoT. Ceux-ci pourront fixer des objectifs qui prennent mieux en compte leurs spécificités locales. Les communes et EPCI non membres d’un SCoT fixeront leurs objectifs dans leurs documents d’urbanisme locaux (plan local d’urbanisme et carte communale), en prenant en compte l’orientation du SRADDET.

L’amendement apporte également des précisions supplémentaires sur les modalités de cette déclinaison. Comme le SCoT le fait aujourd’hui déjà en matière de consommation d’espace, il pourra proposer des objectifs déclinés par secteur géographique. Pour encadrer cette possibilité, une liste de critères et indicateurs à prendre en compte est proposée, qui inclut tant les besoins économiques, en logement, que les projets d’intérêt communal et intercommunal, le potentiel foncier ou encore les réductions déjà réalisées par les communes et EPCI lors des décennies précédentes.