En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEVI et Mme DUMONT

ARTICLE 55

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Avant le dernier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« Rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et contre l’artificialisation des sols ».

Objet

Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la possibilité de légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale afin d’accélérer les projets situés dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes opérations d’urbanisme, des opérations d’intérêt national ou de terrains déjà artificialisés.

Cette habilitation porte uniquement sur la question de l’accélération des projets.

Elle ne traite pas de la nécessité d’anticiper l’adaptation des autorisations d'urbanisme pour renforcer leur dimension environnementale.

Le présent amendement propose en conséquence d’introduire le pouvoir de légiférer par ordonnance aux fins rationaliser les procédures d’urbanisme