En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ».

Objet

Les objectifs en termes d’urbanisme doivent prendre en compte de manière continue les objectifs fixés en termes d’aménagement et de gestion des eaux. C’est pourquoi il est proposé que les syndicats mixtes spécialisés (Établissements Publics Territoriaux de Bassin et Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) soient associés à l’élaboration, au suivi et à la révision des SCOT.