En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, Alain MARC, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur :

« 1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;

« 2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

La volonté d’améliorer la qualité des produits servis en restauration collective est louable. Cependant, depuis la promulgation de la loi EGALIM, des interrogations demeurent concernant l’application effective des objectifs fixés en matière de produits de qualité servis en restauration collective qui devront être atteints au 1^er janvier 2022 (définis à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime).

Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 du texte prévoit que le Gouvernement transmette au Parlement et rende public au 1er janvier un « bilan statistique annuel de l’application » de l’article concernant les obligations en matière de produits de qualité.

L’intérêt d’un tel bilan serait de disposer d’un niveau de granularité qui permettra d’ajuster les objectifs ou de formuler des propositions de manière ciblée et pertinente :

-          en précisant la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis : car il importe de connaitre la répartition des produits de qualité servis entre viandes, poissons, œufs, fruits, légumes, céréales, etc.

-          et en précisant la part des produits de qualité servis répondant à chaque critère défini à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime : car il importe de connaitre la répartition des produits de qualité servis entre produits bio, Label Rouge, produits fermiers, etc.

Le présent amendement apporte ainsi une précision au contenu de ce bilan afin de s’assurer qu’il détaille les catégories alimentaires (viandes, fruits, légumes, etc.) et les différents produits de qualité (bio, Label Rouge, produits fermiers, etc.).