Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-509
21 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DUMONT et MM. BACCI, BONNUS et GENET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 I (NOUVEAU)
Après l'article 58 I (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Tout contrat de concession, en tenant compte des caractéristiques des lieux, doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code et prend en considération la dynamique du trait de côte ainsi que le caractère mouvant de la surface de la plage, en s’appuyant le cas échéant sur le schéma d’aménagement de la plage mentionné à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme. »
Objet
Dans la continuité du titre IV chapitre V de la présente loi, cet article additionnel a pour but de concilier les économies touristiques littorales avec la lutte contre le dérèglement climatique. Il vise à adapter les contrats de concession de plage naturelle à la dynamique du trait de côte et au caractère mouvant de la surface de la plage.
Cette disposition a pour ambition de donner de l’agilité aux concessions de plage alors que s’y exercent, le plus souvent, des activités touristiques qui doivent être prises en compte dans le cadre de l’adaptation des territoires et de leurs économies, notamment balnéaires, face au phénomène de dérèglement climatique. Cette exigence d'agilité est indispensable pour fédérer nos ambitions écologiques avec le secteur touristique de notre pays, première destination mondiale et pourvoyeur d'un emploi sur dix.
Le schéma d’aménagement de la plage prévu par le code de l’urbanisme est un exemple d’initiative agile mise en œuvre par les collectivités territoriales et qui doit être valorisé, dans un esprit de subsidiarité de l’action publique. Un tel schéma existe déjà dans des communes touristiques comme Ramatuelle, destination touristique à rayonnement international.